Textes législatifs et réglementaires
Loi n°2022-09 du 19 avril 2022 répartition et encadrement de la gestion des recettes issues de l’exploitation des hydrocarbures
Loi n°2022-09 du 19 avril 2022 répartition et encadrement de la gestion des recettes issues de l'exploitation des hydrocarbures