Directives UEMOA
Directive UEOMA 06/2009/CM/UEMOA – Lois de Finances
![](https://www.sentresor.org/app/uploads/directives-uemoa-06-360x510.jpg)
La présente Directive fixe les règles relatives au contenu, à la présentation, à l’élaboration, à l’adoption, à l’exécution et au contrôle des lois de finances.
Elle détermine les conditions dans lesquelles est arrêtée la politique budgétaire à moyen terme pour l’ensemble des finances publiques.
Elle énonce les principes relatifs à l’exécution des budgets publics, à la comptabilité publique et aux responsabilités des agents publics intervenant dans la gestion des finances publiques.