Textes législatifs et réglementaires

Ressources & Publications

Services aux usagers

Décret n°2022-91 du 17-01-2022 portant transfert du patrimoine de diffusion de l’éditeur public (RTS) à l’opérateur de diffusion (TDS-SA)

Décret n°2022-91 du 17-01-2022 portant transfert du patrimoine de diffusion de l'éditeur public (RTS) à l'opérateur de diffusion (TDS-SA)
décret n°2022-91 du 17-01-2022 portant transfert du patrimoine de diffusion de l'éditeur public (RTS) à l'opérateur de diffusion (TDS-SA)