Textes législatifs et réglementaires

Ressources & Publications

Services aux usagers

Décret n°2021-928 du 8_7_2021 instituant un prélévement pour le programme de Modernisation de l’Administration des Douanes PROMAD

Décret n°2021-928 du 8_7_2021 instituant un prélèvement pour le programme de Modernisation de l'Administration des Douanes PROMAD
décret n°2021-928 du 8_7_2021 instituant un prélévement pour le programme de Modernisation de l'Administration des Douanes PROMAD